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Justice

Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse (Formulaire)

Formulaire
Mis à jour le 18 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à retourner par la victime d'un accident de la route ou de la chasse, à la FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) pour être indemnisé.