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Justice

Protocole de soins (Formulaire 11626*07) - Cerfa 11626*07

Formulaire - Cerfa n°11626*07 - N°S3501g
Mis à jour le 04 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Imprimé remis par votre médecin traitant si vous êtes atteint d'une affection de longue durée ou si votre état nécessite une interruption de travail ou des soins continus supérieurs à 6 mois.

L'imprimé vous informe sur les conditions de prise en charge de votre maladie.

Vous devrez le présenter aux médecins que vous serez amené(e) à consulter.

Le formulaire contient une notice à destination du médecin et une notice à destination du patient.