02 38 97 40 46

Contenu

  1. Accueil
  2. Votre mairie
  3. Démarches administratives
  4. Guide des droits et démarches
  5. Justice

Justice

Locataire avec un bail d'habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement (Modèle de document)

Modèle de document
Mis à jour le 15 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire peut envoyer son congé au bailleur social ou au propriétaire (ou agence immobilière si le logement est géré par une agence) par courrier recommandé avec avis de réception.

Attention

ce modèle de congé ne convient pas au bail mobilité, dont le contenu est différent (particuliers).