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Justice

Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge (Modèle de document)

Modèle de document
Mis à jour le 24 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si de grosses réparations sont nécessaires, elles sont à la charge du propriétaire bailleur. S'il ne donne pas suite à vos demandes orales, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception.