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Justice

Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré (Formulaire 12267*06) - Cerfa 12267*06

Formulaire - Cerfa n°12267*06 - N°S3125e
Mis à jour le 14 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de soumettre votre demande de remboursement (avec justificatifs) à votre caisse si vous avez reçu des soins lors d'un séjour à l'étranger.