Justice
Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02) - Cerfa 13773*02
Formulaire - Cerfa n°13773*02Mis à jour le 01 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À remplir par le médecin ou la sage-femme.
Vous devez transmettre à l'officier d'état civil la partie détachable du formulaire (partie inférieure) pour lui demander d'établir un acte d'enfant sans vie.
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13773.do - APPLICATION/PDF - 103.1 KB - Ministère chargé de la santé