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Justice

Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse) (Formulaire)

Formulaire
Mis à jour le 18 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à retourner, en cas de décès d'une victime d'un accident de la route ou de la chasse, à la FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) par l'ayant droit pour être indemnisé.