Justice
Troisième certificat de santé (Formulaire 12598*06) - Cerfa 12598*06
Formulaire - Cerfa n°12598*06Mis à jour le 01 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À remplir lors de l’examen préventif obligatoire au cours du 24e mois de l’enfant.
La famille remplit la partie administrative avant la consultation. Elle remet ce certificat au médecin qui remplit la partie médicale, appose son cachet et signe le document.
Le médecin expédie le certificat de santé dans un délai de 8 jours au médecin responsable du service de Protection maternelle et infantile du département.
- https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa_cs24_orange-recto-verso-140x202mm-cs24.pdf - APPLICATION/PDF - 1.4 MB - Ministère chargé de la santé