Justice
Deuxième certificat de santé (Formulaire 12597*05) - Cerfa 12597*05
Formulaire - Cerfa n°12597*05Mis à jour le 07 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il doit être rempli lors de l'examen préventif obligatoire du 9e mois. La famille remplit la partie administrative du certificat et le médecin remplit la partie médicale, appose son cachet, signe et envoie le document.
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12597.do - APPLICATION/PDF - 1.4 MB - Ministère chargé de la santé