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Justice

Proposition de financement : crédit renouvelable ou amortissable (Modèle de document)

Modèle de document
Mis à jour le 05 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Modèle du document devant être présenté à l'emprunteur à qui un prêteur présente une proposition de crédit renouvelable pour un achat supérieur à 1 000 ¤, quand l'achat est réalisé sur un lieu de vente ou à distance