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Justice

Notification d'un détachement de courte durée (inférieur ou égal à 90 jours) dans le cadre d'une mobilité en France (Formulaire 15618*01) - Cerfa 15618*01

Formulaire - Cerfa n°15618*01
Mis à jour le 30 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déclarer le détachement d'un salarié étranger dans le cadre d'une mobilité en France de courte durée.