02 38 97 40 46

Contenu

  1. Accueil
  2. Votre mairie
  3. Démarches administratives
  4. Guide des droits et démarches
  5. Justice

Justice

Modèle de bail pour un logement meublé (depuis le 1er août 2015) (Modèle de document)

Modèle de document
Mis à jour le 22 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce modèle de contrat de bail est applicable aux locations ou colocations d'un logement meublé constituant la résidence principale du locataire, à l'exception :

  • des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le propriétaire,

  • des locations de logements HLM conventionnés