Justice
Saisir le médiateur du notariat (Modèle de document)
Modèle de documentMis à jour le 30 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- https://www.inc-conso.fr/content/vous-avez-un-differend-avec-un-notaire-vous-saisissez-le-mediateur-du-notariat - Institut national de la consommation (INC)