Justice
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection (Formulaire 16041*02) - Cerfa 16041*02
Formulaire - Cerfa n°16041*02Mis à jour le 17 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La requête vous permet de faire juger une demande de nature civile relative à un contrat de bail d’habitation ou à un crédit à la consommation, si vos demandes ne dépassent pas 5 000 ¤.
Les pièces à joindre à votre requête sont indiquées dans la notice d'accompagnement.
La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (particuliers).
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16041.do - APPLICATION/PDF - 97.2 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice - Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection - Notice - Cerfa n°52304#02