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Justice

Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété (Modèle de document)

Modèle de document
Mis à jour le 04 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété s'il est supérieur à 380 ¤.