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Justice

Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété (Modèle de document)

Modèle de document
Mis à jour le 04 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété s'il est supérieur à 380 ¤.