Disponible uniquement en français.

Permet de demander un certificat de non-Pacs au Service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères.

Ce téléservice s'adresse au futur partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger.

Pour accéder à ce service, vous devez vous identifier via FranceConnect ou créer un compte sur Service-Public.fr.

• https://demarches.service-public.fr/mademarche/certificat-non-pacs/demarche - Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères