Justice
Demande de droit au compte de dépôt (personne physique) (Formulaire)
FormulaireMis à jour le 04 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- https://particuliers.banque-france.fr/sites/default/files/media/2021/11/18/formulaire-de-demande-de-droit-au-compte-pour-une-personne-physique_0.pdf?v=1648203384 - APPLICATION/PDF - 495.8 KB - Banque de France