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Justice

Syndicat des copropriétaires : demande de subvention copropriété en difficulté (Anah) (Formulaire 16235*01) - Cerfa 16235*01

Formulaire - Cerfa n°16235*01
Mis à jour le 13 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à une copropriété en difficulté de demander une subvention à l'agence nationale de l'habitat (Anah) pour financer des travaux d'amélioration réalisés sur les parties communes de votre immeuble