Justice
MaPrimeRénov' : attestation de travaux - demande de paiement de prime post-travaux (Anah) (Formulaire)
FormulaireMis à jour le 09 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à l’entreprise ayant réalisé les travaux de certifier sur l’honneur qu’elle a pris connaissance de l’audit énergétique et que les travaux respectent les prescriptions de l’audit énergétique pour atteindre la performance indiquée. Permet également à l’entreprise de certifier qu’elle dispose du signe de qualité RGE pour les travaux qu’elle réalise.
- https://www.anah.gouv.fr/document/attestation-de-travaux-demande-de-paiement-de-prime - Agence nationale de l'habitat (Anah)
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