Logement
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Complémentaire santé solidaire : attribution simplifiée pour certains allocataires - 04 juillet 2024
La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit une attribution simplifiée et un renouvellement automatique de la complémentaire santé solidaire (C2S) pour une partie de ceux percevant :
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L'allocation aux adultes handicapés (AHH)
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L'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ).
Un décret fixera la date exacte d'entrée en vigueur de ces modifications. Dès sa publication, cette page sera mise à jour. Dans l'attente, les informations restent à jour.
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie. La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon vos revenus. Nous vous exposons les règles en métropole et dans les Dom.
Pour en savoir plus
- Complémentaire santé solidaire - Information pratique - Fonds de la complémentaire santé solidaire
Services et formulaires en ligne
Où s'adresser ?
France Services / Maison de services au public
- Pour vous informer sur vos droits et démarchesRenseignements sur les soins à l'étranger et la C2S
- Pour prendre rendez-vous avec la CPAMPar messagerie ou courrier postal
Via un rendez-vous téléphonique
Vous pouvez choisir un créneau depuis votre compte amelihttps://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_somtc=true#idPopupWARecueilConsentement pour prendre un rendez-vous téléphonique le jour et l'heure qui vous convient.
Le jour du rendez-vous, un conseiller de l’Assurance maladie vous appelle à l’heure fixée sur le numéro de téléphone renseigné dans votre compte ameli pour faire le point sur votre dossier. Vérifiez les coordonnées indiquées dans votre compte avant de prendre rendez-vous.
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-10 - Présentation du dispositif et conditions à remplir (article L861-1), définition des ressources (article L861-2), prestations (article L861-3), choix de l'organisme complémentaire (article L861-4), demande et durée (article L861-5)
- Code de la sécurité sociale : articles R861-2 à R861-10 - Conditions de ressources
- Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4 - Conditions de résidence (R111-2)
- Code de la sécurité sociale : articles R861-16 à R861-18 - Dossier de demande (article R861-16), demande de renouvellement (article R861-17)
- Code de la sécurité sociale : articles D861-1 à D861-8 - Plafond de ressources (article D861-1), tiers-payant (article D861-2)