Logement
Contrôle d'identité
Mis à jour le 3 mai 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Qu'est-ce qu'un contrôle d'identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d'identité pour un majeur et pour un mineur.
Voir aussi...
- Passeport (particuliers)
- Carte d'identité (particuliers)
- Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France (particuliers)
- Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule... (particuliers)
- En cas de litige avec les forces de l'ordre (particuliers)
- Documents d'identité nécessaires pour voyager en avion (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7 - Contrôles, vérifications et relevés d'identité
- Code de la sécurité intérieure : articles R434-14 à R434-22 - Contrôle d'identité (article R434-16)
- Décision du Conseil constitutionnel n°93-323DC du 5 août 1993 - Irrégularité des contrôles d'identité généralisés et discrétionnaires
- Arrêt de la Cour de Cassation (chambre criminelle) n°99-81.153 du 12 mai 1999 - Motivation nécessaire d'un contrôle d'identité
- Code des douanes : articles 67 à 67-1 - Pouvoir des agents des douanes
- Code des douanes : article 67 quater - Contrôle des titres par les agents des douanes