Quelles infractions routières entraînent la rétention du permis de conduire ?

Les forces de l'ordre retiennent à titre conservatoire votre permis de conduire si vous commettez l'une des infractions suivantes :

• Conduite avec 0,8 g ou plus d'alcool par litre de sang

• Conduite en état d'ivresse manifeste

• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

• Conduite après usage de stupéfiants (particuliers)

• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants

• Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule

• En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité de passage

• Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route. Il s'agit des infractions suivantes : règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l'arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l'égard des piétons.

• Refus d'obtempérer

Quelle est la procédure en cas de rétention du permis de conduire ?

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) prennent votre permis et vous remettent immédiatement en échange un exemplaire de l'avis de rétention.

L'avis de rétention indique l'adresse et le service où vous pourrez récupérer votre permis de conduire.

Connaître les règles applicables au permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur

En cas de conduite anticipée (particuliers), supervisée (particuliers) ou encadrée, la rétention s'applique au permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur si l'infraction concerne l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiant.

Quelle est la durée de la rétention du permis de conduire ?

La rétention du permis dure 72 heures maximum.

Toutefois, la rétention du permis dure 120 heures maximum si des vérifications en laboratoire sont nécessaires en cas de délit d'alcool au volant ou de stupéfiants.

Le point de départ du délai de 72 heures ou de 120 heures est la notification de la rétention du permis. Il s'agit de délais calendaires.

Durant ce délai, vous avez l'interdiction de conduire.

Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers).

Les vérifications nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même. Par exemple, vérification de votre état alcoolique avec un éthylomètre ou par prise de sang et examens médicaux.

Quelles sont les sanctions en cas de conduite pendant la rétention du permis ?

Si vous conduisez pendant la période de rétention de votre permis, vous risquez une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 ¤.

6 points sont retirés du permis de conduire.

Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers).

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

• Confiscation (particuliers) du véhicule

• Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

• Peine de travail d'intérêt général (particuliers)

• Peine de jours-amende (particuliers)

• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus

• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)

• Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum

Comment récupérer son permis de conduire à la fin de la rétention ?

Les règles diffèrent selon la situation :

L'infraction n'est pas établie

Votre permis de conduire vous est restitué si l'infraction n'est pas établie :

• en bord de route, par les forces de l'ordre, s'il est possible de prouver immédiatement que l'infraction n'est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre)

• ou après un délai de 72 heures (120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires).

Après le délai de 72 heures ou 120 heures, à votre demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec AR.

Vous pouvez aussi vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.

Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.

Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.

Voici 2 exemples :

• Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h.

• Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.

L'infraction est confirmée

Les forces de l'ordre vous informent qu’elles conservent votre permis de conduire.

Les mesures suivantes peuvent ensuite vous être notifiées :

• Avertissement du préfet

• Suspension administrative (particuliers)

• Suspension judiciaire (particuliers)

• Annulation judiciaire (particuliers)

Vous n'avez pas de réponse à la fin du délai de rétention

En l'absence de réponse à la fin du délai de 72 heures (ou 120 heures maximum en cas de délit d'alcool au volant ou de stupéfiants), vous pouvez récupérer votre permis de conduire.

À votre demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec AR.

Vous pouvez aussi vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.

Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.

Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.

Voici 2 exemples :

• Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h.

• Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.