Logement
Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Mis à jour le 5 mars 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit l'huissier de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de recouvrement à l'amiable. Nous vous expliquons.
Pour en savoir plus
- Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ? - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Saisies et recouvrements (particuliers)
- Frais de justice : coût d'un procès (particuliers)
- Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée (particuliers)
- Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur) (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Code de procédure civile : articles 695 à 700 - Article 696
- Code de commerce : articles A444-10 à A444-52 - Articles A444-31 et A444-32