Ancienneté

Cas général

En principe, si une association subit un préjudice direct et personnel (par exemple, dégradation de ses locaux, vol de matériel), elle peut se constituer partie civile sans condition d'ancienneté.

Toutefois, lorsque l'objet de l'association vise à protéger certains domaines (racisme, agressions sexuelles,...), l'association doit être déclarée (particuliers) depuis au moins 5 ans à la date des faits pour lesquels elle se constitue partie civile.

Lutte contre la corruption

Pour une association de lutte contre la corruption, la durée de 5 ans doit être justifiée à la date de la constitution de partie civile.

Syndicat professionnel et de salarié ou défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés

Pour les syndicats professionnels et de salariés et toute association de défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés, l'ancienneté exigée à la date des faits est de 2 ans.

Lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme

Une association de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme doit être déclarée depuis au moins 3 ans au moment des faits.

Protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins

Une association non agréée déclarée depuis au moins 5 ans, ayant pour objet la protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins, peut se constituer partie civile pour des faits constituant une infraction aux dispositions applicables à l'eau ou aux installations classées.

Protection du patrimoine

Une association de protection du patrimoine doit être déclarée depuis au moins 3 ans.

Agrément

Dans certains cas, il est exigé de l'association qu'elle ait un agrément (particuliers). C'est le cas pour les associations suivantes :

• Association de victimes de terrorisme (agrément du ministère de la justice)

• Association de défense de la langue française (agrément des ministères de la justice et chargé de la francophonie)

• Association de victimes d'accidents collectifs (agrément du ministère de la justice)

• Association de protection du patrimoine (agrément des ministères de la justice et de la culture)

• Association de lutte contre la corruption doivent être (agrément du ministère de la justice)

• Association de prévention des violences lors des manifestations sportives (agrément du ministère chargé des sports)

Inscription auprès d'un ministère ou d'un organisme

Dans certains cas, l'association doit être inscrite auprès d'un ministère ou d'un organisme. C'est le cas pour les associations ou organismes suivants :

• Association d'anciens combattants et victimes de guerre doit être inscrite auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

• Associations de défense d'enfants victimes de maltraitances doit être inscrite auprès du ministère de la justice pour pouvoir se constituer partie civile en cas de viol ou de diffusion d'images pornographiques impliquant des mineurs

• Fédération d'associations de défense des victimes d'accidents collectifs doit être inscrite auprès du ministère de la justice

Accord de la victime

Lorsque l'infraction a été commise envers une personne en particulier, l'association doit avoir l'accord de cette personne pour pouvoir se constituer partie civile.

Si elle est mineure, l'association doit avoir l'accord de ses parents ou du représentant légal.

Si la personne est décédée, l'association doit avoir l'accord de ses ayant-droits.

Procès pénal

Dans certains cas, l'association ne peut pas être à l'origine du procès pénal mais peut s'y associer. C'est à dire que le procureur de la République doit, au préalable, avoir engagé lui-même, ou suite à une plainte d'une victime, des poursuites pour que l'association puisse se constituer partie civile. C'est le cas, par exemple, des associations de défense des victimes d'une infraction, d'accidents collectifs, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.