Logement
Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme ?
Modification des démarches pour les personnes trouvant ou héritant d'une arme - 28 juin 2024
Plusieurs dispositions évoluent dans le domaine des armes.
Le décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 simplifie notamment les démarches à partir du 29 juin 2024 pour les personnes ayant trouvé ou hérité d'une arme.
Cette page est en cours de mise à jour.
La démarche varie selon la catégorie de l'arme.
Si vous ne connaissez pas la catégorie de l'arme ( A (particuliers), B (particuliers) ou C (particuliers) ), adressez-vous à un armurier ou contactez votre préfecture.
Vous n'avez aucune démarche à faire si vous trouvez ou si vous héritez d' une arme en vente libre ( arme de catégorie D (particuliers)).
Préfecture
prefecturePréfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Armes (particuliers)
Références
- Code de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6 - Règle pour une arme de catégorie A ou B (article L312-4)
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51-1 - Règle pour une arme de catégorie A ou B (article R312-51)
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-59 - Règle pour une arme de catégorie C (article R312-55)
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76 - Dessaisissement de l'arme
- Article R312-91 du code de la sécurité intérieure - Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes (SIA)