Logement
Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?
Mis à jour le 0 octobre 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
La procédure de rectification d'un acte de l'état civil varie si c'est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.
Voir aussi...
- Actes d'état civil (particuliers)
- Changement d'état civil (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : articles 99 à 101 - Rectification des actes de l'état civil
- Code de procédure civile : articles 1046 à 1047 - Rectification administrative des actes de l'état civil
- Code de procédure civile : articles 1048 à 1055 - Rectification judiciaire des actes de l'état civil