Logement
Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?
Un majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice peut posséder une carte d'identité ou un passeport. L'intervention de son représentant dépend du type de protection.
Il est sous tutelle
Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité, mais son tuteur doit être informé.
En plus des documents à joindre au dossier de demande, le majeur sous tutelle doit fournir les documents suivants :
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Attestation du tuteur indiquant qu'il est informé de la démarche
L'attestation doit être signée et datée de moins de 3 mois. Elle doit comporter les nom, prénoms, date de naissance et l'adresse du tuteur, ainsi que les nom, prénoms et date de naissance du majeur sous tutelle.
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Photocopie d'une pièce d’identité du tuteur
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Dernier jugement de tutelle
Il est sous curatelle
Le majeur conserve sa capacité juridique : il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin d'en demander l'autorisation du curateur.
Il est sous sauvegarde de justice
Le majeur conserve sa capacité juridique : il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à une autre personne.
Voir aussi...
- Passeport (particuliers)
- Carte d'identité (particuliers)
- Protection juridique (tutelle, curatelle...) (particuliers)
Références