Logement
Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
Mis à jour le 25 novembre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
À quelles règles doit répondre le montant du loyer d'un logement du secteur privé ? Le loyer d'un logement loué avec bail d'habitation est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les communes situées en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique. Dans ces communes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la remise en location, et lors du renouvellement du bail.
Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :
Attention
Paris (particuliers), Lille, Hellemmes et Lomme (particuliers), Lyon et Villeurbanne (particuliers), Montpellier (particuliers), Bordeaux (particuliers) et les communes d'Est Ensemble (particuliers), de , et du depuis le 25 novembre 2024, appliquent des règles encore plus strictes.
Pour en savoir plus
- Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques - Information pratique - Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
- Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (particuliers)
- Indice de référence des loyers (IRL) (particuliers)
- Paris : montant du loyer pour un bail d'habitation (particuliers)
- Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation (particuliers)
- Lille, Hellemmes et Lomme : montant du loyer pour un bail d'habitation (particuliers)
- Lyon et Villeurbanne : montant du loyer pour un bail d'habitation (particuliers)
- Montpellier : montant du loyer pour un bail d'habitation (particuliers)
- Pays basque : montant du loyer pour un bail d'habitation depuis le 25 novembre 2024 (particuliers)
- Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17 - Fixation du loyer
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1 - Révision et hausse du loyer
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2017 au 31 juillet 2025) - Logement inoccupés durant moins de 18 mois
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18 - Contestation du loyer : article 18 alinéa 3
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe) - Liste des communes concernées par l'encadrement des loyers (1er tableau en annexe)