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Comment obtenir la copie d'une décision de justice (jugement, arrêt) ?
Mis à jour le 5 avril 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous avez besoin d'une copie d'une décision de justice ? Si vous avez été assisté par un avocat, la copie de la décision s'obtient généralement auprès de lui. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Dans certains cas, cette délivrance n'est pas intégrale, ni de droit. Nous vous donnons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Tarifs des greffes des tribunaux de commerce - Information pratique - Infogreffe
Références
- Code de procédure civile : article 465 - Demande de copie exécutoire
- Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8 - Demande de copie d'un jugement ancien
- Code de procédure civile : articles 1435 à 1441 - Demande d'une copie d'un jugement civil
- Code de procédure pénale : articles R154 à R160 - Délivrance d'une copie d'un jugement pénal
- Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2 - Délivrance d'une copie d'un jugement public
- Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3 - Délivrance d'un jugement public à un tiers
- Code de procédure civile : article 1082-1 - Délivrance d'un extrait de jugement
- Code de procédure pénale : article R165 - Tarif copie décisions pénales
- Code de procédure pénale : articles R166 à R172 - Copie aux tiers
- Code de l'organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14 - Occultation des décisions (art L 111-13)