Logement
Sursis
Mis à jour le 17 mai 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous allez être jugé au pénal pour une infraction ?
En cas de condamnation, vous pouvez peut-être bénéficier du sursis. Cela vous permettra de ne pas exécuter la peine d'emprisonnement ou d'amende.
Pour les peines prononcées à partir du 24 mars 2020, il y a 2 types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire.
Le sursis simple est soumis à la simple condition de ne pas commettre de nouvelle infraction, alors que le sursis probatoire comporte des obligations à respecter.
Références
- Code de procédure pénale : articles 734 à 747-4 - Condamnation avec sursis
- Code pénal : articles 132-29 à 132-39 - Sursis simple
- Code pénal : articles 132-40 à 132-42 - Sursis probatoire
- Code pénal : articles 132-43 à 132-46 - Mesures du sursis probatoire
- Code pénal : articles 132-47 à 132-51 - Possibilité de révocation du sursis probatoire
- Code pénal : articles 132-52 à 132-53 - Conditions du sursis probatoire
- Code pénal : article 712-20 - Révocation du sursis probatoire après la fin du délai