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Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
Que faire lorsque la personne condamnée par le juge pénal à vous payer des dommages et intérêts ne le fait pas ? Sous certaines conditions, vous pouvez demander au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) de vous indemniser. Nous vous présentons les informations à connaître.
À quelles conditions peut-on obtenir l'aide du Sarvi ?
Le Sarvi intervient pour des préjudices corporels légers (ITT inférieure à 30 jours) ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent pas être indemnisés auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) (particuliers) ou par l'assureur de la victime.
Pour que le Sarvi intervienne, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
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Vous devez être une personne physique et avoir été victime d'une infraction
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Vous devez avoir déposé plainte et vous être constitué partie civile
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L'auteur des faits a été condamné à vous payer des dommages et intérêts
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Vous devez avoir obtenu à compter du 1er octobre 2008 une décision pénale définitive, c’est-à-dire ne pouvant plus faire l’objet d’une voie de recours (appel, opposition ou pourvoi).
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L'auteur des faits n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive.
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Vous ne devez pas avoir chargé un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de recouvrer cette créance
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Vous ne pouvez pas être indemnisée par la Civi. Si vous avez fait une demande à la Civi qui a été rejetée, vous ne pouvez saisir le Sarvi qu'un an après la décision de rejet de la Civi.
Comment déposer une demande au Sarvi ?
Le Sarvi intervient gratuitement et de façon confidentielle.
Il est possible de déposer une demande au Sarvi, avec ou sans l'aide d'un avocat (particuliers).
Si plusieurs victimes sont concernées par une même affaire pénale, il faut remplir un formulaire par victime.
Vous pouvez déposer une demande au Sarvi en ligne ou par courrier :
En ligne
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Par courrier
Vous devez réunir les documents suivants :
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Formulaire de demande d'aide au recouvrement (particuliers) rempli et signé. Attention, il existe des formulaires spécifiques dans le cas d'actions de groupe.
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Copie d’un justificatif d’identité en cours de validité
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Relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP) au nom de la victime ou RIB CARPA
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Attestation sur l’honneur (particuliers) datée de moins de 2 mois et signée, indiquant l’absence de paiement ou le montant perçu de la personne condamnée ou de votre assureur, ou l’échéancier de paiement
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Copie complète de la décision pénale, revêtue de la formule exécutoire
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Certificat de non recours (certificat de non appel, certificat de non opposition, certificat de non pourvoi)
À savoir
Vous pouvez également fournir tous documents complémentaires permettant de faciliter le recouvrement des sommes auprès de la personne condamnée, concernant notamment ses revenus (par exemple : les coordonnées de son employeur) ou son patrimoine (par exemple, la liste et l’adresse des biens immobiliers dont il est propriétaire).
Vous devez envoyer l'ensemble de ces documents, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, au Sarvi.
Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)
Quel est le délai pour déposer une demande au Sarvi ?
Rappel
Vous pouvez déposer une demande au Sarvi lorsque la personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive.
Si la personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive, vous pouvez déposer une demande au Sarvi. Vous pouvez le faire au plus tard 1 an après la condamnation définitive.
Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai, en cas de motif légitime.
Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, vous pouvez saisir sur requête le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi.
Tribunal judiciaire
Quel est le montant d'une indemnisation par le Sarvi ?
Selon le montant de la condamnation, le Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité de ce montant :
Condamnation inférieure ou égale à 1 000 ¤
Le Sarvi verse la totalité du montant de la condamnation.
Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).
Condamnation supérieure à 1 000 ¤
Le Sarvi verse 30 % du montant de la condamnation, avec au minimum 1 000 ¤ et au maximum 3 000 ¤.
Exemple
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Si le montant de la condamnation est de 2 500 ¤ : 2 500 x 30 % = 750, alors le Sarvi verse 1 000 ¤.
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Si le montant de la condamnation est de 12 000 ¤ : 12 000 x 30 % = 3 600, alors le Sarvi verse 3 000 ¤.
Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).
Le Sarvi se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d'une pénalité.
Selon la somme qu'il récupère auprès du condamné, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.
À noter
Le Sarvi se charge ensuite de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprès de la personne condamnée.
Pour en savoir plus
- Sarvi : livret de l'indemnisation - Information pratique - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Exemple de copie de jugement à fournir au Sarvi - Information pratique - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Exemple de certificat de non recours à fournir au Sarvi - Information pratique - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Sarvi : Formulaires spécifiques liés aux actions de groupe - Information pratique - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
- Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques) - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- En savoir plus sur la Carpa - Information pratique - Union nationale des CARPA (Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats)
- Action de groupe - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Où s'adresser ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l'étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
Références
- Code de procédure pénale : articles 706-15-1 et 706-15-2 - Demande d'aide au recouvrement des dommages et intérêts
- Code des assurances : articles L422-7 à L422-11 - Indemnisation