Logement
Saisie-vente
Mis à jour le 5 avril 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
Une personne a une dette envers vous ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et l'autre personne est le débiteur. La saisie-vente permet d'immobiliser les biens meubles du débiteur et de les vendre pour rembourser le créancier. Attention : les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une autre procédure de saisie.
Pour en savoir plus
- Article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution - Information pratique - Legifrance
- Article 314-6 du code pénal - Information pratique - Legifrance
- Articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution - Information pratique - Legifrance
Voir aussi...
- Saisie d'un véhicule à moteur (particuliers)
- Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur) (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-1 et L221-2 - Dispositions générales
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-3 et L221-4 - Mise en vente des biens saisis
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-5 à L221-6 - Plusieurs créanciers
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-1 à R221-8 - Dispositions générales
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-9 à R221-14 - Saisie : lieu et date
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-15 à R221-20 - Saisie chez le débiteur
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-21 à R221-29 - Saisie chez une autre personne
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-40 à R221-56 - Contestation de la saisie-vente
- Code des procédures civiles d'exécution : article R251-1 - Remboursement
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11 - Titre exécutoire : L111-3