Dans quels cas la commission de surendettement recourt aux mesures imposées ?

La commission peut décider des mesures imposées, soit directement après le dépôt du dossier de surendettement (en général, c'est le cas où le surendetté n'a pas de bien immobilier), soit après l'échec de la tentative de conciliation (particuliers) (cas où le surendetté a un bien immobilier).

Directement après le dépôt du dossier

Lorsque le surendetté ne possède pas de bien immobilier et que sa situation financière rend impossible le remboursement de la totalité de ses dettes, la commission en informe le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le surendetté et les créanciers ont 30 jours pour présenter leurs observations.

Après prise en compte (si nécessaire) de ces observations, la commission peut proposer des mesures imposées.

Après échec de la conciliation

Si aucun accord n'a été trouvé sur le plan conventionnel de redressement (particuliers), la commission constate l'échec de la procédure amiable par procès-verbal.

Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il a 15 jours pour demander à la commission de décider de mesures imposées.

Il doit faire une demande écrite et signée. Elle peut être déposée ou envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.

Pour rédiger sa demande, le surendetté peut utiliser le modèle de lettre suivant :

• - Modèle de document

Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.

Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.

La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.

Elle doit indiquer les informations suivantes :

• Nom et prénoms du signataire

• Mesures contestées et motifs de la contestation.

Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement.

La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire.

Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le juge du contentieux de la protection rend sa décision après avoir, s'il le souhaite, fait publier un appel à créancier dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où siège la commission, et fait vérifier la validité et le montant des dettes.

Le juge peut décider :

• Soit du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)

• Soit d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) (les créances sont fixées à la date du jugement)

• Soit d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (particuliers), avec l'accord du surendetté.

Il est possible de faire appel de ce jugement.

Durée des mesures

La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.

Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l'une des 2 situations suivantes :

• Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession

• Les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté

Que peut faire le surendetté lorsque les mesures imposées ne suffisent pas ?

La démarche est différente selon le type de mesures imposées mises en place :

Mesures de suspension du paiement des dettes

La durée des mesures de suspension des dettes ne peut pas dépasser 2 ans.

À l’issue de ce délai, si la situation du surendetté ne s'est pas améliorée, il doit redéposer un dossier de surendettement (particuliers) dans les 3 mois.

Selon la situation du surendetté, la commission peut proposer :

• Soit de nouvelles mesures imposées (à l'exception de mesures de suspension du paiement des dettes)

• Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers)

• Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (particuliers).

Autres mesures imposées

Le surendetté dont la situation financière se dégrade durant l'application des mesures imposées peut saisir la commission pour lui demander :

• Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers). Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté.

• Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (particuliers). Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté, mais s'accompagne de la vente de certains de ses biens.

Le surendetté doit faire cette demande à l'aide d'une lettre signée.

La lettre doit comporter les informations suivantes :

• Nom, prénoms et adresse du surendetté

• Situation familiale

• État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine

• Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise.

Le surendetté peut soit déposer la lettre au secrétariat de la commission, soit l'envoyer par courrier simple au secrétariat de la commission.

Que devient la décision du juge sur la dette locative en cas de mesures imposées ?

En cas de dette pour impayés de loyer ou de charges, le juge du bail peut accorder au locataire, sous certaines conditions (particuliers), un délai pour rembourser cette dette locative (au maximum 3 ans).

Lorsque la mise en place de mesures imposées intervient après la décision du juge du bail, le délai accordé par la commission de surendettement pour le paiement de la dette locative remplace celui décidé par le juge du bail.

Mais, en cas de contestation par le créancier du délai accordé par la commission de surendettement, c'est le délai de paiement accordé par le juge de la contestation qui se substitue à celui décidé par le juge du bail.

Durant ce nouveau délai de paiement, les effets de la clause résolutoire sont suspendus, mais le surendetté reste obligé de payer le loyer et les charges.

Si le surendetté rembourse sa dette locative selon les conditions prévues, la clause résolutoire doit être considérée comme non actionnée.

Mais si le surendetté ne rembourse pas sa dette locative selon les conditions prévues, les effets de la clause résolutoire reprennent.