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Logement

Prime de déménagement

Mis à jour le 18 novembre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »

En quoi consiste la prime de déménagement ? La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Quelles sont les conditions pour avoir droit à la prime de déménagement ?

Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître)

  • Votre déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant

  • Vous avez droit à l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers) ou à l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) pour votre nouveau logement.

À noter

La prime de déménagement n'est pas soumise à condition de ressources.

Comment demander la prime de déménagement ?

Cas général (Caf)

Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

  • Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement

  • Et des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

caf

Régime agricole (MSA)

Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

  • Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement

  • Et des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.

Mutualité sociale agricole (MSA)

msa

Quel est le montant de la prime de déménagement ?

Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d'un plafond qui varie selon le nombre d'enfants à charge.

Prime de déménagement - Montant maximum en fonction du nombre d'enfants à charge

Enfants à charges

Montant maximum

3 enfants

1 119,46 ¤

4 enfants

1 212,75 ¤

Par enfant supplémentaire

93,29 ¤

Peut-on faire un recours en cas de refus de la demande de prime de déménagement ?

Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre Caf ou à votre MSA dans un délai de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.

Ces démarches sont indiquées sur le courrier de la Caf ou de la MSA et dans la rubrique Mon compte, « Voies de recours ».

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

- Pour des informations complémentaires

Caisse d'allocations familiales (Caf)

- Pour des informations complémentaires si vous dépendez du régime général

Mutualité sociale agricole (MSA)

- Pour des informations complémentaires si vous dépendez du régime agricole