Logement
Location immobilière : documents remis par le propriétaire
Mis à jour le 17 avril 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous voulez savoir quels documents le propriétaire (ou son représentant) doit remettre au locataire durant le bail ? La liste de ces documents est différente selon que le logement est loué vide ou loué meublé. Nous vous présentons la règlementation.
Pour en savoir plus
- Contenu de la notice d'information à annexer au bail (logement vide ou meublé) - Information pratique - Legifrance
- Logement vide : notice d'information à joindre au congé pour vendre ou habiter - Information pratique - Legifrance
- Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques - Information pratique - Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
- Rédaction du bail d'habitation (contrat de location) (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3 - Logement vide ou meublé : informations à porter sur le bail
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3 - Dossier de diagnostic
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2 - Logement vide ou meublé : concommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-3 - Logement vide : qualité de l'eau
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21 - Quittance de loyer
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23 - Logement vide : justificatifs de charges
- Arrêté du 27 août 2012 sur la fixation individuelle de la quantité de chaleur et froid et à la répartition des frais de chauffage et refroidissement en immeuble collectif d'habitation ou à usage mixte - Logement vide : note d'information sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23-1 - Logement vide : travaux d'économies d'énergie
- Décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie - Logement vide : travaux d'économies d'énergie
- Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale - Grille de vétusté
- Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale - Logement vide ou meublé : notice d'information en annexe du bail
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-10 - Logement meublé : règlement des charges (réel ou forfait)
- Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire - Logement vide : notice d'information en cas de congé pour vendre ou habiter