Logement
Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
Mis à jour le 29 avril 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
L'assurance responsabilité civile habitation peut prendre en charge l'indemnisation des tiers victimes de ces dommages. Par exemple, si vous êtes victime d'un incendie et le feu s'est propagé dans un logement voisin. La situation varie selon que vous êtes locataire ou propriétaire. Nous vous présentons les règles applicables.
Pour en savoir plus
- Assurance responsabilité civile - Information pratique - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- L'assurance multirisques habitation - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : articles 1240 à 1244 - Responsabilité extracontractuelle en général
- Code des assurances : articles L121-1 à L121-17 - Règles relatives aux assurances dommages