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Logement

Demande d'asile

Procédure asile - 19 juillet 2024

Plusieurs décret d'application de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration modifient les informations contenues dans cette fiche :

Le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 modifie des procédures contentieuses

Le décret 2024-812 du 8 juillet 2024fixe à 15 jours le délai de mise en oeuvre de l'obligation de quitter le territoire quand la demande d'asile est définitivement refusée

Le décret 2024-813 du 8 juillet 2024 prévoit les conditions d'assignation à résidence et de placement en rétention du demandeur d'asile

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Mis à jour le 0 juin 2024 par « direction de l'information légale et administrative »

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