Logement

Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?

Mis à jour le 1 janvier 2024 par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, vous devez rembourser les prestations versées à tort par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

La Caf ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations versées à tort :

Pendant une période de 2 ans
Pendant une période de 5 ans si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part.

Après ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de remboursement.

Comment le trop perçu est-il récupéré ?

La récupération des prestations familiales versées à tort s'effectue de l'une des façons suivantes :

En un seul versement
En plusieurs fois (une somme est alors régulièrement prélevée sur les prestations versées par la suite).

Quelles sanctions en cas de fraude ?

En cas de fraude (exempe : agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations ), le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits.

Par exemple, caractère intentionnel ou répété des faits reprochés, montant du préjudice et sa durée, moyens et procédés utilisés.

Ce montant peut aller jusqu'à 15 456 ¤.

Attention

Les sanctions sont alourdies lorsque l'intention de frauder est établie.

Comment éviter de devoir rembourser des prestations versées à tort ?

Si un changement intervient dans votre foyer, vous devez le déclarer sans attendre à la Caf ou à la MSA, même si vous l'avez déjà déclaré à un autre organisme (Impôts, France Travail (anciennement Pôle emploi), CPAM...).

Vous éviterez ainsi de devoir rembourser à la Caf les sommes perçues à tort.