Logement
Écoutes téléphoniques
Mis à jour le 22 novembre 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Qui peut être mis sur écoute téléphonique ? Dans quelle situation ? Pour quelle durée ? Nous vous indiquons les sur les écoutes téléphoniques judiciaires et administratives.
Où s'adresser ?
Références
- Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1 - Écoutes judiciaires pour recherche des causes de la mort ou des causes d'une disparition
- Code de procédure pénale : articles 100 à 100-8 - Écoutes judiciaires
- Code de procédure pénale : articles 706-73 à 706-74 - Écoutes judiciaires en matière de délinquance organisée
- Code de procédure pénale : articles 706-95 à 706-95-3 - Écoutes judiciaires en matière de criminalité organisée
- Code de la sécurité intérieure : articles L811-1 à L811-4 - Écoutes administratives : situations concernées (article L811-3)
- Code de la sécurité intérieure : articles L821-1 à L822-8 - Écoutes administratives : autorisation et mise en ½uvre
- Code de la sécurité intérieure : articles L822-1 à L822-4 - Écoutes administratives : Durée de conservation et transcriptions (articles L822-2 et L822-3)
- Code de la sécurité intérieure : articles L831-1 à L831-2 - Écoutes administratives : composition et fonctionnement de la CNCTR
- Code de la sécurité intérieure : articles L833-1 à L833-11 - Écoutes administratives : réclamation auprès de la CNCTR (article L833-4)
- Code de la sécurité intérieure : articles L852-1 à L852-2 - Interceptions de sécurité
- Code de justice administrative : articles L773-1 à L773-8 - Écoutes administratives : saisine du Conseil d'État