Logement
Modification du contrat d'assurance habitation
Mis à jour le 9 mars 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
Le contrat d'assurance habitation peut être modifié en cas de changement de situation ou à la demande de l'assureur. Vous êtes concerné quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
Pour en savoir plus
- Assurance multirisque habitation - Information pratique - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- L'assurance multirisques habitation - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Où s'adresser ?
Références
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 - Règles communes et obligations de l'assureur et de l'assuré
- Code des assurances : articles R113-1 à R113-14 - Obligations de l'assureur et de l'assuré