Logement
Vente d'un logement en copropriété
Mis à jour le 31 octobre 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous souhaitez vendre votre appartement en copropriété et vous vous interrogez sur la démarche ? Nous vous présentons vos obligations et les informations à donner à l'acquéreur aux différentes étapes de la vente.
La procédure varie si vous convenez avec l'acheteur de signer une promesse de vente (particuliers) avant la signature de l'acte authentique de vente.
Voir aussi...
- Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis (particuliers)
- Achat d'un logement en copropriété (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Code de la construction et de l'habitation : articles L711-1 à L711-7 - Immatriculation de la copropriété article L711-5
- Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3 - Informations générales des acquéreurs
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46 - Information sur la superficie du lot
- Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3 - Délai de rétractation - délai de réflexion
- Code de la construction et de l'habitation : article L271-4 - Dossier de diagnostic technique
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5 - Contenu de l'état daté
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6 - Notification de la vente au syndic
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 26-4 emprunt collectif