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Autorité parentale en cas de séparation des parents
Vous avez un enfant commun et vous vous séparez. Vous voulez savoir qui exerce l'autorité parentale ? Quels sont vos droits et vos obligations à l'égard de l'enfant et de l'autre parent ? Vous voulez savoir comment agir en cas de difficulté ? Nous vous expliquons la procédure.
Qui exerce l'autorité parentale ?
Les 2 parents en commun.
Quand un enfant est reconnu par un seul parent, celui-ci exerce seul l'autorité parentale.
Même si vous ne vivez plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs), vous continuez à avoir des droits et des devoirs envers votre enfant.
La séparation des parents a-t-elle un effet sur l'autorité parentale ?
Votre séparation avec l'autre parent est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Chacun des parent a les mêmes droits et les mêmes obligations à l'égard de l'enfant.
Quels sont vos droits et vos obligations en cas de séparation ?
Malgré votre séparation, vous devez communiquer entre vous et prendre ensemble des décisions concernant votre enfant.
Vous devez décider ensemble du lien d'habitation de votre enfant, des modalités d'exercice du droit de visite et/ou d'hébergement (particuliers), du versement d'une pension alimentaire, etc.
Au cours de la vie de l'enfant, vous devez prendre des décisions concernant sa santé, son éducation, sa scolarité, son nom, ses choix religieux, un déménagement (particuliers), etc.
Vous pouvez prendre seul les décisions de suivi médical, des soins courants ou les actes urgents pour la santé de l'enfant. Les autres actes médicaux doivent recueillir l'accord des 2 parents.
Les actes usuels (particuliers) (inscription ou radiation de l'enfant dans une école, visite médicale, autorisation de sortie scolaire...) ne nécessite pas l'accord de l'autre parent. Vous devez toutefois l'informer ou en être informé par tous moyens (courrier, appel téléphonique, courriel...).
Cette information permet au parent qui s'y oppose d'agir éventuellement en justice.
En cas de désaccord, ce parent peut saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l'enfant.
À savoir
Pendant les week-ends et les vacances, vous choisissez librement le lieu d'hébergement (chez vous, à l'hôtel, chez des membres de votre famille...). Vous pouvez aussi partir à l'étranger (particuliers). Il est utile de prévenir l'autre parent du lieu où se trouve l'enfant. En cas d'urgence, cela permet à l'autre parent de venir chercher l'enfant sur le lieu de vacances (par exemple, si vous êtes hospitalisé après un accident).
Vous pouvez de même choisir les activités de votre enfant (par exemple : l'inscrire dans un centre aéré, en colonie de vacances, à un stage sportif ou linguistique).
Quelles sont les démarches en cas de séparation des parents ?
Lors d'un divorce, les modalités de garde de l'enfant et la contribution à son entretien sont fixés soit dans le , soit dans la convention de divorce dans le cas de divorce par consentement mutuel (particuliers).
Quand des parents non mariés (concubins, partenaires de PACS) se séparent, les modalités de garde de l'enfant et la contribution à son entretien peuvent être établies à l'amiable dans une convention. Si les parents sont en désaccord, ils peuvent passer par une médiation ou par le juge.
C'est également le cas de parents mariés lors d'une séparation de fait (particuliers).
Convention parentale
Vous êtes d'accord tous les 2 sur la façon d'organiser la vie de votre enfant (particuliers) après votre séparation. Dans ce cas, vous pouvez établir une convention parentale.
Pour donner à cette convention la même validité qu’un jugement, vous devez la faire homologuer par un Jaf. Cela vous permet d'en demander l'exécution (par exemple pour recouvrer la pension alimentaire impayée (particuliers)...).
Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de votre enfant.
L'avocat n'est pas obligatoire.
Tribunal judiciaire
Si vous fixezla résidence de l'enfant chez l'un d'entre vous, vous pouvez utiliser le modèle de convention suivant :
Si vous choisissez la résidence alternée pour votre enfant, vous pouvez utiliser ce modèle de convention.
La convention parentale peut être établie avec le formulaire CERFA 11530.
Quand la convention parentale est établie, vous pouvez demander son homologation au Jaf avec le formulaire CERFA 16139.
Médiateur familial
Si vous avez des désaccords, l'intervention d'un médiateur familial (particuliers) peut vous aider.
Quand la convention parentale est établie avec le médiateur familial, vous pouvez demander son homologation au Jaf avec le formulaire suivant :
Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de votre enfant.
L'avocat n'est pas obligatoire.
Tribunal judiciaire
Juge aux affaires familiales
En cas de désaccord avec l'autre parent sur la façon dont doit s'exercer l'autorité parentale, vous pouvez saisir le Jaf.
Dans certains tribunaux, une médiation familiale est obligatoire avant toute demande au Jaf.
En cas de violences conjugales au sein du couple ou sur un enfant, vous ne pouvez pas utiliser la médiation familiale.
Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l'enfant.
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure .
Tribunal judiciaire
La demande se fait à l'aide du formulaire CERFA n°11530.
Que faire en cas de difficulté avec l'autre parent ?
Parfois, un des parents ne respecte pas votre lien avec l'enfant ou prend, sans vous concerter, des décisions importantes auxquelles vous vous opposez. Par exemple, il décide seul de faire tatouer l'enfant sans vous en avoir parlé.
Vous pouvez contester cette décision si elle ne respecte pas les intérêts de l'enfant ou si elle risque d'avoir des conséquences défavorables. Vous devez informer l'autre parent de votre désaccord par tous moyens.
Si le parent maintient sa décision, vous pouvez saisir un médiateur familial (particuliers) ou le Jaf.
Vous pouvez également saisir un médiateur familial (particuliers) ou le Jaf, toutes les fois où vous avez des difficultés avec l'autre parent pour l'exercice de l'autorité parentale. Par exemple en cas de non-respect de votre droit de visite et/ou d'hébergement, etc.
Médiateur familial
L'intervention d'un médiateur familial (particuliers) peut vous aider à rétablir la communication et à résoudre le conflit avec l'autre parent. Les 2 parents doivent être d'accord sur le principe de la médiation et y participer.
Le médiateur familial peut vous expliquer comment s'exerce conjointement l'autorité parentale, comment communiquer entre vous dans l'intérêt de l'enfant.
La liste des médiateurs familiaux est fournie par le tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant. La Caf peut aussi vous donner cette liste.
À savoir
La médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises au sein du couple ou sur l'enfant.
Juge aux affaires familiales
En cas de désaccord avec l'autre parent, vous pouvez engager une procédure devant le Jaf.
Vous pouvez demander une modification de l'exercice de l'autorité parentale.
Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l'enfant.
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure .
Tribunal judiciaire
La demande se fait à l'aide du formulaire CERFA suivant.
À savoir
En cas d'urgence (par exemple un changement d'école), il est possible de saisir le Jaf rapidement avec la procédure en référé (particuliers). Le juge peut décider si le changement peut avoir lieu.
Le juge peut condamner un parent au paiement d'une amende civile de 10 000 ¤ maximum si ce parent fait volontairement obstacle à l'exercice de l'autorité parentale de l'autre. Par exemple si un parent veut inscrire l'enfant dans une école, à une activité sportive et que l'autre parent fait systématiquement une procédure pour s'y opposer sans motifs valables.
L'exercice de l'autorité parentale peut-elle être confiée à un seul parent ?
Quand l'intérêt de l'enfant n'est pas préservé, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'autre parent (particuliers). C'est par exemple le cas si le parent se désintéresse de l'enfant ou s'il fait obstacle à l'exercice de l'autorité parentale de l'autre parent ou dans les prises de décision concernant l'enfant.
Ce parent ne prend plus les décisions relatives à l'enfant. C'est le parent qui se voir confié seul l'autorité parentale qui prend seul les décisions.
Quand une pension alimentaire (particuliers) a été fixée, le parent débiteur doit continuer à la verser.
À savoir
En cas de défaillance grave, un parent peut même se voir retirer l'autorité parentale (particuliers).
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
Références
- Code civil : articles 373-2 à 373-2-5 - Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
- Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13 - Intervention du juge aux affaires familiales
- Code de procédure civile : article 1143 - Homologation de la convention parentale par le juge
- Code pénal : articles 227-5 à 227-11 - Article 227-6 du code pénal