Qu'est-ce que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?

Le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt en même temps que vous percevez vos revenus.

Si vous êtes salarié ou retraité, l'impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.

Vous payez l'impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés sur votre compte bancaire (particuliers) directement par l'administration fiscale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Travailleur indépendant

• Agriculteur

• Vous bénéficiez de revenus perçus directement (par exemple revenus fonciers).

Comment l'impôt est-il prélevé à la source ?

Salaires, retraites et revenus de remplacement

Le prélèvement s'applique aux revenus suivants :

• Traitements et salaires

• Pensions de retraite

• Allocations de chômage

• Indemnités journalières de maladie

• Fraction imposable des indemnités de licenciement

L'impôt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale. Par exemple, votre employeur ou votre caisse de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie.

Si votre situation change en cours d'année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez demander une modification de votre taux (particuliers).

Cette modulation est possible à la baisse sous certaines conditions.

Revenus fonciers

Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale (particuliers) sur votre compte bancaire.

Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

Pensions alimentaires

Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale (particuliers) sur votre compte bancaire.

Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

Rentes viagères à titre onéreux

Les rentes viagères à titre onéreux sont imposables.

Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale (particuliers) sur votre compte bancaire.

Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

Revenus des travailleurs indépendants

Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale (particuliers) sur votre compte bancaire.

Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

Revenus de source étrangère

Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale (particuliers) sur votre compte bancaire.

Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

Comment signaler un changement de situation de famille ?

Signalez à l'administration fiscale dans les 60 jours tout changement dans votre situation :

• Mariage

• Signature d'un Pacs

• Naissance, adoption ou recueil d'un enfant mineur

• Décès de l'un des époux(se) ou partenaire de Pacs

• Divorce ou rupture de Pacs

Vous pouvez signaler le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

• - Téléservice

Signaler le changement de situation permet de changer votre taux de prélèvement (particuliers).

Quel est le taux de prélèvement appliqué ?

Vous résidez en France

Le taux de prélèvement qui vous est appliqué est déterminé par le service des impôts.

Vous l'obtenez après avoir réalisé votre déclaration de revenus.

Vous pouvez le retrouver sur votre espace Particulier du site impots.gouv.fr.

• - Téléservice

Ce taux est communiqué à votre employeur ou votre caisse de retraite pour mettre en place le prélèvement.

À savoir

Le taux de prélèvement est modifié chaque année en septembre, en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps.

Vous êtes non-résident fiscal

Vous êtes soumis à une retenue à la source spécifique.

Elle s'applique aux revenus suivants :

• Traitements et salaires pour une activité exercée en France

• Pensions et rentes viagères si l'organisme (ou la personne) qui vous les verse est établi en France

La retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants :

• 0 %

• 12 %

• 20 %

Ces taux s'appliquent selon un barème annuel et après un abattement de 10 %.

La retenue est prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite.

Vous devez déclarer votre retenue à la source. Cochez la case « Retenue à la source des non-résidents » de votre déclaration de revenus en ligne, puis complétez les champs concernés.

• - Téléservice

Comment changer mon taux de prélèvement à la source ?

Vous avez la possibilité d'utiliser un autre taux selon votre situation (particuliers).

Vous voulez un taux moins élevé que celui de votre époux ou partenaire de Pacs

Si vous êtes marié ou pacsé, vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique.

Vous pouvez cependant opter pour un taux de prélèvement individualisé.

Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus.

Vous voulez un taux neutre vis-à-vis de votre employeur

Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre (aussi appelé taux par défaut).

Il est généralement supérieur à votre taux personnalisé.

Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.

Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

• - Téléservice

Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :

Service d'information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Quand faut-il payer un complément d'impôt ?

Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l'année précédente, il vous reste un complément d'impôt à payer.

Exemple

En 2023, vous avez versé 150 ¤ par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 ¤.

L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2024 est de 2 100 ¤.

Vous devrez verser un complément d'impôt de 300 ¤ (2 100 ¤ - 1 800 ¤).

Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

• Vos revenus ont augmenté et vous n'avez pas demandé à changer votre taux de prélèvement (particuliers)

• Vous avez touché un acompte de réductions ou crédits d'impôt (particuliers) trop élevé

Le complément (solde) d'impôt à payer est indiqué sur votre avis d'impôt.

Le complément d'impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l'une des façons suivantes :

• Jusqu'à 300 ¤ : en 1 fois en septembre

• Plus de 300 ¤ : en 4 fois de septembre à décembre

En plus du complément d'impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l'année en cours.

Par exemple, vous payez le complément d'impôt dû pour 2023 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2024.

Si vous avez des difficultés pour payer le complément d'impôt, vous pouvez demander un délai de paiement (particuliers).

Vidéo - Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?

Comment signaler un changement bancaire ?

En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous devez prévenir les services fiscaux depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr ou par téléphone.

Par internet

• - Téléservice

Par téléphone

Service d'information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

À savoir

Un changement doit être signalé avant le dernier jour du mois pour être pris en compte dès le mois suivant.

Pour préparer le versement d'un complément d'impôt ou le remboursement d'un trop-perçu, vous devez signaler tout changement bancaire avant le 1^er juillet.