Logement Fraude liée à une location sur internet Mis à jour le 15 mars 2022 par « direction de l'information légale et administrative » Services et formulaires en ligne - Téléservice - Téléservice Références Code pénal : articles 313-1 à 313-3 - Escroquerie Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)