Logement
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Mis à jour le 12 mars 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah. Si votre demande a été déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers. Si elle est déposée depuis le 1er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt. Les entrées dans le dispositif prendront fin au 31 décembre 2024.
Pour en savoir plus
- Le dispositif Loc'Avantages - Information pratique - Ministère chargé du logement
- Valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'Avantages - Information pratique - Ministère chargé du logement
- Le dispositif "Louer abordable" - 331.3 KB - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023 - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Intermédiation locative - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Solibail - Information pratique - Ministère chargé du logement
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Achat ou vente d'un logement (particuliers)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
- Pour des informations généralesPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierRéférences
- Code général des impôts : article 199 tricies - Loc'avantages
- Code général des impôts : articles 28 à 32 - Louer abordable, article 31 - I-1°o
- Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies G - Louer abordable
- Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts - Fixation des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'Avantages