Logement
Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères
Mis à jour le 24 février 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous êtes un couple de femmes, vous avez eu recours à une AMP avec tiers donneur et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche.
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit du 1er enfant du couple ou des enfants suivants.
Voir aussi...
- Naissance et filiation (particuliers)
- Grossesse, assistance à la procréation (particuliers)
- Actes d'état civil (particuliers)
- Changement d'état civil (particuliers)
- Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes (particuliers)
- Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère (particuliers)
- Procréation médicalement assistée (PMA) (particuliers)
Références