Logement
Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?
Modification des démarches pour les personnes trouvant ou héritant d'une arme - 28 juin 2024
Plusieurs dispositions évoluent dans le domaine des armes.
Le décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 simplifie notamment les démarches à partir du 29 juin 2024 pour les personnes ayant trouvé ou hérité d'une arme.
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Mis à jour le 22 avril 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous souhaitez vous dessaisir d'une arme que vous détenez régulièrement ? Vous avez trouvé ou hérité d'une arme ? Vous avez reçu l'ordre du préfet de vous dessaisir d'une arme ? Votre autorisation de détention a pris fin ou a été retirée ? Nous vous indiquons comment faire pour abandonner une arme quelle que soit votre situation.
Services et formulaires en ligne
Références
- Code de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6 - Arme soumise à autorisation (catégorie A ou B) héritée (article L312-4)
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19 - Dessaisissement d'une arme soumise à autorisation (article R312-17)
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51-1 - Arme soumise à autorisation (catégorie A ou B) trouvée ou héritée (article R312-51)
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-59 - Arme de catégorie C trouvée ou héritée (article R312-55)
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-66-16 à R312-67 - Carte de collectionneur et dessaisissement d'une arme
- Code de la sécurité intérieure : article R312-67 - Remise ou dessaisissement d'une arme sur ordre du préfet
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76 - Dessaisissement d'une arme
- Article R312-91 du code de la sécurité intérieure - Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes (SIA)
- Code de la sécurité intérieure : articles R314-16 à R314-23 - Transfert de propriété d'une arme