Cette décision peut être votée à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés (majorité dite de l'article 24).

La majorité simple (dite majorité de l'article 24) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.

Qui doit réaliser le DPE collectif ?

Le DPE collectif doit être établi par un diagnostiqueur. Ce professionnel doit satisfaire à certaines conditions :

• Indépendance et impartialité : il ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire ni avec le syndic, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé d’établir le DPE collectif

• Compétences, organisation et moyens : il doit avoir un certificat de compétence émis par un organisme certificateur agréé par le COFRAC, qui permet d’assurer qu'il satisfait aux exigences d’un référentiel de compétences donné

• Assurance : il doit souscrire une assurance de responsabilité professionnelle

Pour trouver un diagnostiqueur satisfaisant à ces conditions, il est possible de consulter l'Annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés :

Comment est réalisé le DPE collectif ?

Le diagnostiqueur peut établir le DPE collectif en visitant l’ensemble des logements du bâtiment ou bien sur la base de la visite d’un échantillon de logements.

La description de l’enveloppe et des équipements au niveau de l’immeuble est obtenue par extrapolation à partir des données relevées dans l’échantillon.

Le syndic de copropriété fournit au diagnostiqueur :

• Si le bâtiment dispose d'une installation collective de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire ou de ventilation : une description de ces équipements collectifs, de leurs auxiliaires et de leur mode de gestion ainsi que les modalités de répartition des frais liés aux consommations énergétiques de ces équipements ;

• Pour les autres dispositifs collectifs, tels l'enveloppe extérieure, la toiture, les planchers, plafonds et cloisons intérieures donnant sur des locaux non chauffés, tout document à sa disposition permettant de renseigner sur les caractéristiques pertinentes de ces dispositifs ayant des incidences sur les consommations énergétiques, notamment les dates et descriptions des travaux d'isolation thermique réalisés, les factures afférentes ainsi que les diagnostics techniques réalisés.

En présence d’une installation de production collective de chauffage et/ou de production collective d’eau chaude sanitaire, si aucune information n’est communiquée sur les équipements collectifs, un calcul par défaut doit être fait, ce qui pénalise le résultat du DPE collectif.

Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE collectif à l'Agence de la transition écologique (Ademe) :

Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 ¤ s'il ne transmet pas ces résultats à l'Ademe.