Logement
Qu'est-ce que la discrimination ?
Mis à jour le 7 juin 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
La discrimination est un délit qui consiste à traiter défavorablement une personne en s'appuyant sur un motif interdit par la loi (exemple : l'origine, l'orientation sexuelle, etc.). Cette infraction peut être commise par un particulier (personne physique), un agent dépositaire de l'autorité publique ou une personne chargée d'une mission de service public. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Test de discrimination : méthodologie du testing - Information pratique - Défenseur des droits
- Paris la nuit sans discrimination - Information pratique - Préfecture de police de Paris
Voir aussi...
- Discrimination au travail (particuliers)
- Discrimination au logement (particuliers)
Où s'adresser ?
Défenseur des droits
- Pour connaître vos droits en tant que victime de discriminationPar téléphone (information générale)
09 69 39 00 00
Coût d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie électronique
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Références
- Code pénal : articles 225-1 à 225-4 - Définition et sanctions des discriminations commises par un particulier
- Code pénal : article 131-39 - Peines complémentaires pour une personne morale
- Code pénal : article 432-7 - Définition et sanctions des discriminations commises par un agent public
- Code pénal : article 432-17 - Peines complémentaires pour un agent public